samedi 7 mars 2015

Contact FVD : Service Juridique - mai 2009

La FVD (Fédération de la Vente Directe) 
est l’association nationale des sociétés de Vente Directe qui représente les intérêts de la Vente Directe en France. La FVD est membre de la Fédération mondiale de la Vente Directe (World Federation of Direct Selling Associations - WFDSA).
Une société de Vente Directe
est une entité qui utilise une organisation de Vente Directe pour la commercialisation de produits sous sa marque, un label ou tout autre symbole d’identification. Toutes les sociétés adhérentes de la FVD s’engagent à se conformer au présent Code, condition nécessaire à l’admission et au maintien de l’adhésion à la Fédération

Un vendeur direct
est une personne membre du réseau de vente d’une société de Vente Directe qui lui confie la commercialisation de ses produits auprès des consommateurs, et qui peut être autorisé à recruter d’autres vendeurs directs. Ce recrutement consiste à entreprendre des actions dans la perspective d’aider une personne à devenir elle-même vendeur direct. Le vendeur direct peut être Vendeur à Domicile Indépendant mandataire, Vendeur à Domicile Indépendant acheteurrevendeur, Vendeur à Domicile Indépendant courtier; commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés, agent commercial inscrit au registre spécial des agents commerciaux, représentant salarié statutaire (VRP), représentant salarié non statutaire, sans que cette liste soit exhaustive, les clients privilégiés en étant exclus. Les vendeurs ne peuvent être membres de la Fédération, ils ne sont donc pas directement signataires du Code. En revanche, ils doivent appliquer le Code et les règles de conduite conformes à cette éthique dans le cadre de leur contrat avec la société.  

Le champ d’application
La Fédération mondiale (WFDSA) publie un Code de déontologie cadre pour ses membres, que sont les associations nationales. Chaque association nationale s’est engagée à adopter un Code précisant le comportement des entreprises et des vendeurs qui ajoute éventuellement des règles professionnelles et des dispositions législatives propres au pays concerné. Ce Code national, que nous intitulerons dorénavant “le Code” traite des relations entre les sociétés de Vente Directe et les vendeurs d’une part, et les sociétés de Vente Directe adhérentes, entre elles, d’autre part. Ce Code a pour but la promotion d’une concurrence loyale dans le cadre de la libre entreprise, et l’amélioration de l’image de la Vente Directe dont la finalité est la vente à un consommateur de produits de qualité à des conditions compétitives. Ce Code doit être appliqué non seulement dans ses dispositions concrètes mais aussi dans son esprit. Les sociétés adhérentes de la FVD sont convaincues que la satisfaction du consommateur passe par la compétence et l’intégrité des vendeurs. A ce titre, les sociétés adhérentes portent une attention particulière aux points suivants : - les méthodes de recrutement des vendeurs, - les programmes de formation des vendeurs, - la perspective réaliste présentée aux vendeurs d’une activité professionnelle rémunératrice. 


Les activités internationales et effets extraterritoriaux 
Les sociétés et les vendeurs doivent se conformer à toutes les exigences de la loi dans chaque pays où leur activité est exercée. Le respect des lois et du Code mondial dans le cadre de ses activités internationales est une condition d’acceptation et de permanence de l’adhésion de la société à la FVD. Le respect du Code mondial ne s’impose toutefois que si l’entreprise n’est pas membre de l’association de Vente Directe nationale. 


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